Accession sociale
Les biens vendus en accession sociale à la propriété sont des logements issus du patrimoine des bailleurs sociaux ayant fait l’objet d’accord au préalable du représentant de l’Etat du département concerné, de la commune d’implantation et le cas échéant de certaines collectivités publiques.
La vente de logements sociaux est appelée vente HLM, (dans le cadre des articles L443-7 et suivants du CCH – Code de la Construction et de l’Habitation) et concerne des logements construits depuis plus de dix ans.
Cela permet l’acquisition d’un bien à un prix minoré (en référence au prix du marché) au profit d’un acquéreur devant respecter certaines conditions comme par exemple le respect des plafonds de ressources.
La vente des habitations à loyer modéré vacantes est réservée de préférence aux locataires des organismes HLM du département, mais toutes personnes physiques répondant aux critères définis pour l’acquisition d’un logement social peuvent acheter.
Les programmes
Ci-dessous, les programmes ouverts en vente HLM que nous commercialisons :
- Programme 1 : Rue des acacias, place du Sidobre, place de l’Armagnac 31120 PORTET SUR GARONNE
- Programme 2 : Boulevard Jean Moulin 65000 TARBES
- Programme 3 : Place national 82000 MONTAUBAN
- Programme 4 : Rue du Lycée 82000 MONTAUBAN
- Programme 5 : Avenue des Constellations 11000 NARBONNE
- Programme 6 : Rue de la Source 31120 ROQUES
- Programme 7 : Impasse des Moineaux 31190 AUTERIVE
- Programme 8 : Lotissement des Cerisiers 82340 DONZAC
- Programme 9 : Rue du Colisée 30000 NÎMES
Les spécificité d'un logement social
Si le logement est occupé : seul le locataire du logement dont la résidence a été proposée à la vente peut en devenir propriétaire. Ses ascendants ou descendants peuvent également devenir propriétaire du logement (sous réserve de plafond de ressources PLS).
Conformément à la loi ELAN, il faut être locataire depuis au moins 2 ans pour acheter son logement. Tout locataire ne voulant pas acquérir le logement qu’il occupe conserve son statut de locataire sans aucune modification de son bail.
Si le logement est vacant : Les logements sont vendus sous réserve de la réception d’une offre d’achat écrite au prix et du respect de l’ordre de priorité (conformément aux dispositions de l’article L443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation) Les acquéreurs intéressés envoient une demande écrite dans un délai de 1 mois à compter de la publication des annonces réglementaires.
L'offre d'achat
L’offre d’achat ne concerne que les logements vacants
Parce ce qu’il s’agit de vente encadrée par la loi ELAN, voici un rappel synthétique des conditions de vente des organismes d’habitations à loyer modéré à respecter.
Délai de remise des offres et ordre de priorité
Les offres d’achat doivent nous parvenir dans un délai d’un mois à compter de la date de parution de la dernière publicité et après avoir visité le logement. Ce délai étant précisément mentionné sur chaque support de parution.
Une fois le délai d’un mois écoulé, les offres d’achat reçues seront étudiées et classées selon :
- L’ordre de priorité des acquéreurs (défini par l’article L 443-11 alinéa III du CCH)
1 – À toute personne physique sous plafonds de ressources de l’accession sociale à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires
2 – À une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriale
3 – À toute autre personne physique.
- Les modalités de traitement des offres reçues telles que définies par l’article D 443-12-1 du CCH
1 – Si plusieurs offres avec des acquéreurs de rang de priorité différents sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur dont le rang est prioritaire.
2 – Si plusieurs offres avec des acquéreurs de même rang de priorité sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur qui aura formulé le premier l’offre d’achat.
A noter : si la vente n’est pas conclue (désistement de l’acquéreur), le bien peut être vendu à l’acquéreur suivant l’ordre de classement des offres initialement reçu lors de la période de remise des offres.
IMPORTANT : Le logement peut être vendu, sans attendre la fin du délai de remise des offres, au premier acquéreur dès lors qu’il appartient à la 1ère catégorie des personnes physiques prioritaires visées et que son offre est égale ou supérieure au prix proposé.
Schéma d'achat d'un logement social - Vente HLM
