Accession sociale
L’accession sociale permet d’acheter un logement neuf ou ancien à un prix intéressant au marché, grâce à des dispositifs encadrés par l’État et les collectivités. Ces dispositifs facilitent l’achat pour les ménages souhaitant devenir propriétaires.
Les 3 formes d'accession sociale
Vente HLM
Logements anciens
Les logements issus du patrimoine des bailleurs sociaux peuvent être vendus à un prix attractif.
Deux situations :
Le logement est occupé
Références : Article L.443 11 1
- Seul le locataire en place peut acheter ou ses ascendants ou descendants
- Ancienneté minimale : 2 ans de location
Le logement est vacant
Références : Articles R.443 12 , D.443 12 1, L.443 11 du CCH
- Ouvert à tous les ménages
- Délai légal d’1 mois pour déposer une offre
- Classement des offres selon l’ordre de priorité défini par la loi
Avantages
- Frais de notaire réduits (en fonction localisation)
- Sécurisation du parcours (garantie de rachat / relogement)
PSLA
Location Accession (neuf)
Références : Articles R.331 76 5 1 à R.331 76 5 5 du CCH
Un dispositif en deux étapes permettant d’acheter un logement neuf à prix maîtrisé.
- Phase locative : vous occupez le logement et payez une redevance
- Phase d’achat : vous levez l’option et devenez propriétaire au prix fixé dès le départ
Avantages
- TVA réduite
- Frais de notaire réduits
- Redevance plafonnée
- Sécurisation du parcours (garantie de rachat / relogement)
BRS
Bail Réel Solidaire
Références : Articles L.255 1 à L.255 19 du CCH
Un dispositif qui dissocie le foncier du bâti pour réduire fortement le prix d’achat.
- Vous achetez le logement
- Vous louez le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS)
- Revente encadrée et sécurisée
Avantages
- Prix d’achat très bas
- TVA réduite
- Sécurisation du parcours résidentiel
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