FAQ - Accession sociale
Qu’est ce que l’accession sociale ?
C’est un ensemble de dispositifs permettant d’acheter un logement neuf ou ancien à un prix inférieur au marché, sous certaines conditions définies par l’État et les collectivités.
Qui peut acheter en accession sociale ?
Cela dépend du dispositif :
Vente HLM (ancien) : ouverte à tous si le logement est vacant ; réservée au locataire en place si le logement est occupé.
PSLA : sous conditions de ressources.
BRS : sous conditions de ressources et d’occupation en résidence principale.
Y a t il des plafonds de ressources ?
Vente HLM occupée : non.
Vente HLM vacante : non obligatoire, mais utilisé pour déterminer l’ordre de priorité si plusieurs candidats.
PSLA et BRS : oui, plafonds obligatoires.
Puis je acheter le logement que j’occupe ?
Oui, si le bailleur décide de le mettre en vente. Vous devez être locataire depuis au moins 2 ans (article L.443‑11‑1 du CCH).
Comment se déroule l’achat d’un logement HLM vacant ?
Visite du logement
Dépôt d’une offre dans un délai légal d’1 mois
Classement des offres selon l’ordre de priorité
Validation du dossier par le bailleur
Signature du compromis puis de l’acte authentique
Qu’est ce que le PSLA ?
Un dispositif en deux phases :
1 – Phase locative : vous occupez le logement et payez une redevance.
2 – Phase d’achat : vous levez l’option au prix fixé dès le départ.
Qu’est ce que le BRS ?
Vous achetez le logement mais louez le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire. Cela permet un prix d’achat réduit.
Les frais de notaire sont ils réduits ?
Oui, dans la plupart des cas :
Vente HLM : souvent réduits, cela dépend toutefois des départements
PSLA : réduits
BRS : réduits
Est-ce que je peux acheter avec une SCI ?
En Accession sociale (Vente HLM sociale, PSLA, BRS), l’achat via une SCI n’est pas autorisé.
Est ce que je peux acheter plusieurs logements en Accession sociale ?
Non. Les dispositifs d’Accession sociale (Vente HLM sociale, PSLA, BRS) permettent l’achat d’un seul logement.
Est-ce que j’ai des contraintes si je loue ou si je vends mon logement ?
PSLA (Location‑Accession
Vente : possible après l’acte authentique, avec un éventuel rappel de TVA en cas de revente anticipée.
Location : possible uniquement après l’acte authentique. Certaines situations peuvent entraîner des obligations liées au PTZ.
BRS (Bail Réel Solidaire)
Vente : encadrée (prix plafonné, acquéreur éligible, validation par l’OFS).
Location : interdite. Le logement doit rester la résidence principale de l’acquéreur.
Vente HLM sociale
Vente : possible, sauf clause anti‑spéculative prévue par le bailleur.
Location : possible, sauf clause restrictive dans l’acte de vente.